Le Décret n° 2008-674 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes a été publié au JO le 2 juillet. Le Gouvernement vient de donner raison à l’IFEC :
1- L’appartenance à une association ou un groupement technique n’est pas visée dans la définition de réseaux
2- Seule une obligation de moyens (et non de résultat) pèse désormais sur les réseaux, concernant des prestations accessoires rendues à toute entreprise qui est soit société mère, soit une filiale de la société française contrôlée, même à l’étranger
3- La notion de liens familiaux et personnels avec l’entité contrôlée est désormais redéfinie.
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